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LOI SCELLIER

La loi SCELLIER s'adresse à tous les contribuables français investissant dans les logements anciens, neufs ou en l'état futur d'achèvement, destinés à la location entre 2009 et 2012, situés en France (Métropole et DOM).

Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), sont concernés :

- les logements acquis neufs ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

- les logements construits qui font l'objet d'une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette acquisition)

Pour les logements anciens, le bien doit satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par les dispositions réglementaires (réalisation obligatoire d'un état descriptif avant et après les travaux de réhabilitation) sont concernés :

- les locaux affectés à un autre usage que l'habitation acquis entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2012 transformés en logements (sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition)

- les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence acquis entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour lesquels il y a réalisation de travaux de réhabilitation (décret) permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

- les locaux inachevés acquis entre le 1 janvier 2009 et 31 décembre 2012 (sous réserve que l'achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de permis de construire ou par exception le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local)

Engagements

Location du logement nu pendant 9 ans à un locataire qui utilise le logement à usage de résidence principale.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement du bien ou de son acquisition.

Réduction d'impôt

Réduction d'impôts de 25% de l'investissement (dans la limite de 300 000€ et d'un investissement par an) pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010. Pour les logements acquis en 2011 la nouvelle loi de finance devrait abaisser ce taux à 15% et 10% pour 2012 sauf pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) où le taux de 25% serait maintenu pour 2011 et abaissé à 20% pour 2012. La réduction est répartie à raison de 1/9 ème par an.

Option 1 ou SCELLIER avec plafond de loyer uniquement. Avec cette option, il est possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.

Plafond de loyer pour les baux conclus en 2010 :

Zone A : 21.65 € le m2

Zone B 1: 15.05 le m2

Zone B2 : 12.31 € le m2

Option 2 ou SCELLIER SOCIAL avec plafond de loyer et plafond de ressource du locataire (revenu fiscal de référence N-2 à la date de signature du bail).

Avec cette option, possibilité de poursuivre la réduction d'impôt jusqu'à 15 ans.

Sortie 9 ans : réduction d'impôt de 25% de l'investissement.

Sortie 12 ans : réduction d'impôt de 31% de l'investissement (2% supplémentaire par an pendant 3 ans).

Sortie 15 ans : réduction d'impôt de 37% de l'investissement (2% supplémentaire par an pendant 3 ans).

Possibilité de bénéficier d'un abattement spécifique de 30% sur les loyers perçus.

Il est impossible de louer à un ascendant ou descendant.

Plafond de loyer pour les baux conclus en 2010 :

Zone A : 17.32 € le m2

Zone B1 : 12.04 € le m2

Zone B2 : 9.85 € le m2

Exemple de plafond de ressource d'un couple avec 2 enfants :

Zone A : 94 153 €

Zone B1 : 69 146 €

Zone B2 : 63 384 €