Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

C'est le contrat le plus réglementé et le plus protecteur pour le particulier. Une seule entreprise se charge de l'ensemble de la construction.

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur avec lequel vous signez un contrat de construction de maison individuelle. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer, le cas échéant, au contrat. Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur. Le constructeur doit vous apporter une garantie de livraison qui vous assure l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenu.

Le CCMI doit mentionner :

. les caractéristiques du terrain : références cadastrales, acte de propriété.

. la description de l'ouvrage : fourniture des plans détaillés et d'une notice descriptive précisant les caractéristiques techniques de la maison, les matériaux employés, les raccordements aux réseaux.

. le permis de construire : il doit être joint au contrat. En général, c'est le constructeur qui se charge d'en faire la demande auprès de la mairie.

. le prix à payer : montant global des travaux, taxes comprises, y compris raccordements aux réseaux.

. les modalités de révision du prix s'il y a lieu

. la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard de livraison

. les modalités de règlement en fonction de l'avancement des travaux.

. les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus.

. la référence de l'assurance dommage souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture de chantier.

. l'attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus.

Les documents obligatoirement joints au contrat sont :

. la notice descriptive de la maison.

. l'attestation de l'assurance dommages ouvrage.

. l'attestation de la garantie de livraison.

. une notice d'information conforme à un modèle type.

. le plan de la maison signé par les 2 parties.

Les modalités de paiement : La loi fixe un échéancier de versements selon l'avancement des travaux :

- 15% à l'ouverture du chantier (sur lequel sera imputé le montant du dépôt de garantie versé à la signature du contrat et limité à 3%)

- 25% à l'achèvement des fondations

- 40% à l'achèvement des murs

- 60% à la mise hors d'eau (toiture)

- 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air

- 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

- 100% à la réception (hors réserve)

L'assurance dommages ouvrage : Elle vous permet d'obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

L'assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant 10 ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison. Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s'ils résultent d'un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage notamment, les défauts d'étanchéité de la toiture ou d'isolation thermique des murs. Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage. Les biens d'équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage fondamental qui lui sert de support (ex : chauffage central).

Elle couvre la réparation des dommages pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

L'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai lorsqu'avant la réception des travaux (après mise en demeure restée infructueuse), le contrat en cours a été résilié en raison de l'inexécution de ses obligations par l'entrepreneur.

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