Chaque projet est unique

L'achat sur plan ou VEFA

L'achat sur plan ou vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé pour acquérir un appartement en construction mais il peut être utilisé pour les maisons en lotissement.

Vous signez généralement un contrat de réservation sous seing privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur (promoteur) et de l'acquéreur. Le contrat de réservation ou contrat préliminaire engage le promoteur si le logement est commencé à vous réserver un logement.

Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Vérifier qu'il contient au minimum :

- la description détaillée du logement : surface habitable en m2, nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, la liste des équipements collectifs à votre disposition, une note technique sommaire ;

- le prix de vente du logement et les conditions de révision.

- la date à laquelle le contrat définitif sera conclu.

- le délai d'exécution des travaux.

- les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est limité à 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an et de 2% s'il est signé dans un délai d'un à deux ans.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours.

Paiement et avancement des travaux : l'échelonnement des paiements se fait en fonction de l'avancement des travaux. Il varie en fonction de la garantie d'achèvement des travaux dont dispose le promoteur :

- si le promoteur bénéficie d'une garantie d'un organisme extérieur, vos versements ne doivent pas dépasser :

35% du prix à l'achèvement des fondations

70% à la mise hors d'eau

95% à l'achèvement des travaux

100% à la livraison

- si le promoteur ne bénéficie pas d'une garantie d'un organisme extérieur (maison individuelle), vos versements ne doivent pas dépasser :

20% du prix à l'achèvement des fondations

45% à la mise hors d'eau

85% à l'achèvement de la maison

100% à la livraison

Assurez-vous qu'au moment des appels de fonds les travaux sont réalisés.

Après la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire par acte authentique. En annexe au contrat, doivent figurer :

- le règlement de copropriété

- le cahier des charges et le règlement de lotissement (si le logement est situé dans un lotissement)

- l'attestation de l'assurance dommages ouvrage souscrite par le promoteur à l'ouverture du chantier

- un plan coté et la notice technique descriptive (ou devis descriptif) du logement

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