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Le compromis de vente

Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. C'est un véritable engagement. L'acheteur doit verser un dépôt de garantie qui représente en général 10% du prix de vente, il est possible de diminuer ce montant si les deux parties sont d'accord.

L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours après signature du compromis, passé ce délai, il ne pourra plus annuler le compromis (sans frais).

Vous devez notifier que vous achetez le bien à l'aide d'un prêt immobilier pour pouvoir annuler la vente sans frais (passé le délai des 7 jours) en cas de refus de votre prêt par les organismes de crédits. Il doit être noté que vous avez entre 30 et 45 jours pour obtenir un accord de prêt et 3 mois pour signer l'acte définitif. C'est ce qu'on appelle la clause suspensive d'obtention de prêt.

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique qui comprend :

. le mesurage Carrez

. le constat de risque d'exposition au plomb (saturnisme)

. l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

. l'état relatif à la présence de termites

. l'état de l'installation intérieure de gaz

. l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes

. le diagnostic de performance énergétique

. l'état de l'installation intérieur d'électricité

Le notaire de l'acte de vente est désigné par le vendeur mais l'acheteur peut souhaiter que son notaire intervienne à l'acte, c'est la double minute, ce n'est pas plus cher, les notaires partagent les frais d'actes.